Réglementation

Le Gouvernement du Québec a déposé, en avril dernier, le projet de loi 16 qui vise à réformer le domaine de l’habitation par diverses dispositions législatives relatives à la copropriété ...

Lorsqu’un différend survient sur un chantier de construction, il n’est pas rare de voir des entrepreneurs, sous-traitants ou fournisseurs se prévaloir de leur droit à l’hypothèque légale ...

Il est essentiel dans le cadre d’un appel d’offres que les soumissionnaires puissent s’attendre à ce que le donneur d’ouvrage applique les exigences de l’appel d’offres de façon égale à l...

En février dernier, la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec (CMMTQ) a publié  le Guide sur les dispositifs antirefoulement : protection des réseaux d’eau potable co...

Dans l’affaire Construction Injection EDM inc. c. Procureure générale du Québec (Ministère des Transports du Québec) QCCQ 7060, le tribunal rappelle que le donneur d’ouvrage se doit de fo...

Les documents d’appel d’offres exigent souvent comme condition d’admissibilité que les soumissionnaires possèdent les qualifications, les autorisations, les permis, les licences, les enre...

L’obligation de renseignement du donneur d’ouvrage est un concept juridique reconnu et souvent appliqué par les tribunaux. Défini par l’arrêt Bail [1] de la Cour suprême en 1992, ce conce...

Entrepreneurs en plomberie, en électricité et en gaz, saviez-vous qu’il est interdit de vendre, de louer ou d’installer des produits non certifiés par un organisme reconnu?

Tout récemment, la Cour supérieure du Québec a souligné l’importance pour les corps publics, en raison de leurs statuts et de leurs missions, de respecter les exigences en matière de tran...

L’hypothèque légale de la construction confère une protection accrue aux créances des personnes impliquées dans la construction d’un immeuble.