Réglementation

Peut-on revendiquer une hypothèque légale pour avoir fourni des plans et devis au stade du permis et des autorisations pour un projet, même si ceux-ci ne sont pas utilisés pour les travau...

Régulièrement, les tribunaux rendent des décisions en matière d’appel d’offres, lesquelles sont de belles occasions de revoir les principes juridiques applicables. C’est particulièrement ...

Adopté en novembre 2024, le projet de loi 76 (PL76) vise notamment à accroître la qualité de la construction et la sécurité du public. Mais quels sont les impacts pour les donneurs d’ouvr...

Le 1er février dernier, Donald Trump a signé un décret imposant des tarifs douaniers de 25 % sur tous les produits canadiens qui entrent en sol américain. Le décret prévoyait une exceptio...

Les difficultés rencontrées en cours de projet peuvent entraîner une réclamation par l’entrepreneur pour les coûts supplémentaires encourus. La documentation de chantier rigoureuse est es...

L’exécution de projets de construction comporte son lot d’aléas. Lorsque les désaccords entre les parties deviennent trop importants, plusieurs se demandent s’il est possible de mettre un...

Le 17 janvier 2024, la Cour supérieure, dans l’affaire opposant les Services Ricova inc. et la Ville de Montréal[1], a abordé l’obligation de bonne foi du donneur d’ouvrage aux différente...

L’adoption du projet de loi no 62 intitulé « Loi visant principalement à diversifier les stratégies d’acquisition des organismes publics et à leur offrir davantage d’agilité dans la réali...

Le 27 mars 2024, le gouvernement du Québec adoptait la Loi visant à prévenir et à combattre le harcèlement psychologique et la violence à caractère sexuel en milieu de travail. Cette mesu...

Le 3 juillet 2024, le législateur a déposé le projet de Règlement sur les paiements et le règlement rapides des différends en matière de travaux de construction (ci-après le « Projet de r...