Dossiers
La ministre du Travail, ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale et ministre responsable de la Condition féminine, Agnès Maltais, annonce la publication, dans la Gazette officielle du Québec, de modifications importantes au Règlement sur le Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs.
Ce projet répond à trois principes, soit d'assurer la pérennité du plan par une meilleure capitalisation, d'avoir un traitement uniforme et équitable pour l'ensemble des bénéficiaires et d'éliminer tout conflit d'intérêts réel ou apparent entre l'administrateur du plan de garantie et les entrepreneurs.
L'administration du plan de garantie
Le projet de règlement prévoit de nombreuses améliorations dont, parmi les plus importantes, la composition du conseil d'administration (CA) d'un organisme sans but lucratif (OSBL) qui pourrait être accrédité par la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) pour agir à titre d'administrateur du plan de garantie. En effet, le CA d'un tel OSBL sera composé de treize personnes, dont trois seront identifiées à des associations d'entrepreneurs en construction et trois à des associations de consommateurs.
Également, l'apport initial que devra verser un administrateur a été augmenté de façon significative, passant de 1,5 M$ à 8,5 M$, afin d'assurer la pérennité du plan de garantie. Aussi il est prévu un renforcement des exigences de suivi pour un administrateur et l'imposition de sanctions en cas de non-respect de la loi, du règlement et des politiques d'encadrement.
Une réforme nécessaire
Le Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs a été adopté en vertu de la Loi sur le bâtiment en 1998 et mis en vigueur le 1er janvier 1999. Il a déjà fait l'objet de modifications en 2001 et en 2006.
En 2010, la RBQ a procédé à l'évaluation du Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, notamment par des consultations, mais aussi par l'analyse des situations problématiques observées dans la pratique courante.
Par ailleurs, la présence de pyrrhotite dans plusieurs centaines de maisons construites dans la région de Trois-Rivières au cours des années 2000 a occasionné des réclamations d'une importance telle que le plus important administrateur du plan de garantie a vu sa solvabilité compromise. Cette situation a également mis en évidence la nécessité de revoir certains paramètres du plan de garantie obligatoire afin d'en assurer la pérennité.
Le projet de règlement est publié dans la Gazette officielle du Québec du 4 décembre. Les organismes auront 45 jours pour soumettre leurs commentaires. L'entrée en vigueur du règlement est prévue pour l'automne 2014.
Source: Gouvernement du Québec
