Réactions à la loi spéciale

La Loi assurant la reprise des travaux dans l’industrie de la construction ainsi que le règlement des différends pour le renouvellement des conventions collectives contient notamment les éléments suivants :

• Le retour au travail sur les chantiers le mercredi 31 mai.
• Une augmentation salariale de 1,8 % est accordée dès maintenant aux travailleurs de l’industrie.
• Les parties patronales et syndicales ont jusqu’au 31 octobre prochain pour s’entendre sur une nouvelle convention collective, sans quoi un processus d’arbitrage s’enclenchera.

Une disposition de la Loi permet également au gouvernement de déterminer par arrêté ministériel les matières devant faire l’objet de l’arbitrage. De plus, le gouvernement détermine dans le projet de loi des critères que pourraient examiner un arbitre pour fonder sa décision, tels que, notamment, la capacité de payer des donneurs d’ouvrage, les conditions de travail et l’évaluation des taux de salaire des corps d’emploi comparables au Québec et ailleurs au Canada, ou le besoin de flexibilité dans l’organisation du travail.

Réactions de la partie patronale

L’Association des professionnels de la construction et de l’habitation du Québec (APCHQ) accueille favorablement la loi spéciale, car son élément central est la poursuite des discussions entre les parties.

L’Association des constructeurs de routes et grands travaux du Québec (ACRGTQ) accueille également le dépôt du projet de loi de manière favorable. L’ACRGTQ est à l’aise avec une majoration salariale de 1,8 %. D’ailleurs, elle estime que cette augmentation sera certainement bénéfique pour la productivité des travailleurs et permettra un retour au travail qui minimisera les impacts négatifs sur les chantiers.

Cette augmentation est toutefois déplorée par l’Association de la construction du Québec (ACQ), qui estime également que cette loi spéciale va à l’encontre des intérêts des entrepreneurs. De plus, le processus d’arbitrage proposé dans le projet de loi limiterait la capacité des entrepreneurs à soumettre des demandes patronales sur les sujets qu’ils jugent prioritaires, puisque le choix des sujets sera déterminé par la ministre du Travail.  

Réactions de la partie syndicale

Pour la Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec (FTQ), ce projet de loi est tout simplement illégal. Le droit de grève serait maintenant protégé par la Charte canadienne des droits et libertés depuis que la Cour suprême a renversé une décision du gouvernement de la Saskatchewan lorsque celui-ci avait limité par une loi spéciale le droit de débrayer de ses employés.

De son côté, la Confédération des syndicats nationaux (CSN) souligne le conflit d’intérêts dans lequel se trouve le gouvernement du Québec, qui compte parmi les plus gros donneurs d’ouvrage de l’industrie. Finalement, la Centrale des syndicats du Québec (CSQ) dénonce fermement cette décision qu’elle qualifie d’antidémocratique.

Réactions des milieux d’affaires

Le Conseil du patronat du Québec (CPQ) est satisfait de la décision du gouvernement de ne pas déterminer le contenu des conventions collectives, à l’exception des conditions salariales, pour les quatre prochaines années.

Le CPQ voit toutefois dans la majoration de 1,8 % du taux de salaire la perte d’un contrepoids pour certains employeurs. Même son de cloche à la Fédération des chambres de commerce du Québec (FCCQ), qui croit que cette hausse salariale altère le rapport de force des employeurs.

Pour la FCCQ, le retour à la table de négociation imposée par la loi spéciale doit être vu comme une occasion unique de faire valoir la réalité économique de ce secteur. Bien qu’il soit indéniablement préférable que les parties en arrivent à un accord, la FCCQ considère aussi que les ententes à venir entre employés et employeurs doivent respecter la capacité de payer de ces derniers, tout en leur donnant plus de flexibilité pour répondre aux exigences de l’industrie.

Sources : APCHQ, ACRGTQ, ACQ, FTQ, CSN, CSQ, CPQ et FCCQ.