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Alors qu’elle présentait aujourd’hui en commission parlementaire son mémoire sur le projet de loi no 49, (Loi modifiant diverses lois professionnelles et d’autres dispositions législatives dans le domaine des sciences appliquées) l’Association provinciale des constructeurs d’habitations du Québec (APCHQ) a tenu à réaffirmer l’importance qu’une nouvelle politique en matière de surveillance de chantiers tienne compte des mécanismes de contrôle existants, afin d’éviter le dédoublement des interventions, et des coûts supplémentaires inutiles dont les ménages québécois feront ultimement les frais.
« L’APCHQ reconnaît l’importance de maintenir la confiance du public quant à la qualité de la réalisation des ouvrages et à leur sécurité, et elle appuie la mise à jour du cadre d’inspection qui assure la qualité des bâtiments résidentiels. Les architectes et les ingénieurs ont un rôle important à jouer dans la qualité de la construction; alors que l’on se penche sur la modernisation des lois professionnelles, il est important de bien situer la contribution de ces professionnels dans le secteur résidentiel par rapport à l’ensemble du secteur de la construction », souligne André Martin, directeur des relations publiques de l’APCHQ.
Par ailleurs, l’APCHQ a des réticences quant à certaines dispositions du projet de loi relatives à la définition du champ de pratique des architectes et des ingénieurs, notamment en ce qui a trait à la surveillance de certains travaux dans le cadre d’un examen de la conformité générale, une des innovations mises de l’avant dans le projet de loi.
« Pour la petite construction résidentielle en particulier, les objectifs d’amélioration de la qualité peuvent être atteints autrement, en faisant la mise à jour des programmes d’inspection réalisés dans le cadre du Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, supervisés par la Régie du bâtiment du Québec (RBQ), ajoute André Martin. De même, pour respecter la spécificité du secteur, il est souhaitable de s’appuyer sur les définitions déjà prévues au Code national du bâtiment pour redéfinir le champ de pratique des professionnels. »
Des recommandations
L’APCHQ recommande d’apporter des modifications au projet de loi no 49. Dans son mémoire, elle propose notamment :
- Qu’en matière d’inspection, lorsqu’il s’agit d’immeubles couverts par les plans de garantie, les lois professionnelles n’imposent aucune forme prédéterminée d’inspection, mais fassent plutôt référence à la Loi sur le bâtiment, tenant compte des responsabilités de la RBQ, ainsi qu’au Règlement sur le Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs.
- Une redéfinition du champ de pratique des architectes et des ingénieurs, qui tienne compte des définitions de secteur prévues à la partie 9 du Code national du bâtiment, soit en excluant les bâtiments de petites dimensions (d’au plus trois (3) étages et d’au plus 600 m2 au sol), ainsi que les maisons unifamiliales de toutes dimensions.
- Un balisage des examens de conformité générale ─ de manière à ce que l’étendue du mandat d’inspection de chantiers ne soit pas laissée à la seule discrétion du professionnel ─ et la définition de certaines orientations et directives.
- La confirmation de l’examen de conformité à titre d’acte réservé, pouvant être réalisé exclusivement par un professionnel selon son champ d’expertise, tenant compte des directives reçues, et suivant une demande faite par une autorité compétente ou un client.
Attention à la surrèglementation
Préoccupée par l’ajout au cadre réglementaire qui pèse déjà lourdement sur l’industrie de l’habitation, l’APCHQ constate une fois de plus que l’absence d’une politique d’habitation laisse place à des interventions non coordonnées et non productives. Rappelons que le ministère du Travail entreprend de son côté une réforme importante des plans de garantie, laquelle devrait l’amener à déterminer un cadre d’inspection spécifique aux petits immeubles résidentiels.
Les véritables enjeux restent à identifier
L’APCHQ a tenu à faire état de données pour aider tous les intervenants à situer les véritables enjeux.
Selon l'association, il existe certes des problèmes à régler sur les chantiers de construction, mais elle croit qu'il faut bien réaliser que la nature de ces problèmes est très rarement liée à des questions de conception. En fait, moins de 3 % des dossiers traités par les plans de garantie de l’APCHQ portent sur des vices majeurs sujets à la garantie de cinq ans. Il semble donc difficile d’apprécier la réelle contribution de l’encadrement proposé par le projet de loi no 49 ou encore son impact économique.
On peut consulter le mémoire de l’APCHQ au www.apchq.com/presse (dans la section « Espace de téléchargement »).
Source : Association provinciale des constructeurs d’habitations du Québec (APCHQ)
