Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs – Création d'un fonds de garantie

 La Régie du bâtiment du Québec (RBQ) a annoncé dernièrement  la création d'un fonds de garantie qui servira de réserve spéciale aux bénéficiaires du Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs.

Ce fonds sera officiellement créé le 1^er janvier 2014. Il pourra être utilisé dans les cas de sinistres majeurs exceptionnels ou imprévisibles ou dans le cas où un des administrateurs du Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs n'est plus en mesure, en raison de sa situation financière, d'assumer les obligations du plan de garantie.

Une entente a déjà été conclue avec les administrateurs pour amorcer le financement du fonds de garantie. Ainsi, depuis le 1^er août 2012, un montant de 300 $ est placé en réserve pour le fonds de garantie pour chaque certificat émis. En date du 30 septembre 2013, le fonds cumulait déjà 6,7 millions $.

Les personnes souhaitant en apprendre davantage peuvent consulter le nouveau règlement créant le fonds de garantie dans la Gazette officielle du Québec du 6 novembre.

Source : Gouvernement du Québec