Tendances et opportunités
L'Association des constructeurs de routes et grands travaux du Québec (ACRGTQ) a présenté le 29 novembre dernier son mémoire concernant le projet de loi n° 61, Loi visant principalement le recouvrement de sommes payées injustement par des organismes publics relativement à certains contrats dans l'industrie de la construction devant la Commission des institutions de l'Assemblée nationale.
L'Association appuie le gouvernement du Québec dans sa démarche visant à recouvrer les sommes payées injustement dans le cadre des contrats publics.
L'ACRGTQ estime que la fraude, commise par certaines entreprises et certains individus, est un fléau qu'il faut éradiquer de l'industrie de la construction comme de l'économie en général. Forcer les fraudeurs à rembourser est donc une bonne mesure de lutte contre la corruption.
L'ACRGTQ accueille favorablement la création d'un programme de remboursement volontaire et la coordination des recours par le ministre de la Justice. De plus, la révision du régime des autorisations de l'AMF prévu à la Loi sur l'intégrité en matière de contrats publics (Loi 1) est vue d'un bon œil par l'Association.
En effet, ces mesures vont rendre la lutte contre la corruption plus pragmatique et équitable, mais tout aussi rigoureuse.
Par ailleurs, considérant que le mandat accordé au Commissaire à la lutte contre la corruption (UPAC) en vertu de la Loi concernant la lutte à la corruption vise tout le « secteur public », l'ACRGTQ recommande que les dispositions du projet de loi 61 puissent être appliquées à tous les contrats publics, et non seulement à ceux de l'industrie de la construction.
De plus, l'ACRGTQ propose que l'UPAC soit impliquée dans la recommandation de poursuite. Elle croit qu'il faut cibler les fraudeurs et non l'ensemble des entreprises. En détenant l'ensemble de la preuve contre une personne morale, l'UPAC devient donc, selon l'association, un interlocuteur de premier plan pour effectuer des recommandations d'accusations contre les fraudeurs présumés.
Cependant, l'ACRGTQ se questionne sur certains points, notamment les raisons de changer les règles de responsabilité habituelles et d'instaurer des présomptions, d'une part de préjudice et, d'autre part, de responsabilité de tous les représentants d'entreprises.
Partenaire des donneurs d'ouvrage dans la modernisation du Québec depuis 1944, l'ACRGTQ représente la majorité des principaux entrepreneurs et fournisseurs œuvrant dans la construction de routes, d'ouvrages de génie civil et de grands travaux. Elle est la seule représentante attitrée du secteur génie civil et voirie de l'industrie de la construction.
Source : Association des constructeurs de routes et grands travaux du Québec (ACRGTQ)
