Pratiques et innovations
26 novembre 2012
Par la Direction des communications de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ)
Du 15 au 17 octobre 2012, la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) a participé à une série de rencontres à Montréal en collaboration avec Revenu Québec, la Commission de la construction du Québec (CCQ) et la Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST).
Ces rencontres avaient pour but d’informer les représentants de l’industrie de la construction des interventions intensives qui seront réalisées dans certains secteurs à risque, soit la maçonnerie, l’excavation et la finition intérieure. À terme, les contrôles visent l’ensemble du secteur de la construction.
Lutte contre l'évasion fiscale
Rappelons que ces interventions ont été mises en place à la suite du Discours sur le budget 2012-2013. Elles visent à inciter divers ministères et organismes à intensifier leurs actions de lutte contre l’évasion fiscale et le travail au noir dans l’industrie de la construction.
À tour de rôle, les quatre organisations ont exposé les diverses actions entreprises pour lutter contre l’évasion fiscale, insistant sur l’importance de se conformer aux lois et aux règlements, les moyens mis à leur disposition pour le faire, et les actions qui seront entreprises pour enrayer la non-conformité.
La Direction des enquêtes y a notamment présenté les pouvoirs accrus que lui confère la modification à la Loi sur le bâtiment quant à la délivrance d’une licence d’entrepreneur, ainsi que les augmentations substantielles des amendes prévues pour une infraction.
Exemples | Avant décembre 2011 | Après décembre 2011 |
Individu sans licence | de 710 $ à 1 420 $ | de 10 200 $ à 77 100 $ |
Mauvaise catégorie ou sous-catégorie | de 710 $ à 1 420 $ | de 5 000 $ à 25 700 $ |
Personne morale sans licence | de 1 420 $ à 2 839 $ | de 30 800 $ à 154 000 $ |
Mauvaise catégorie ou sous-catégorie | de 1 420 $ à 2 839 $ | de 15 400 $ à 77 100 $ |
L’accent a aussi été mis sur quatre grands messages :
- Un entrepreneur embauchant un sous-traitant non licencié sera poursuivi immédiatement sans avis préalable.
- Un entrepreneur effectuant des travaux sans détenir de licence valide sera poursuivi.
- Un entrepreneur détenant une licence valide, mais sans la sous-catégorie de licence requise pour les travaux qu’il exécute sera poursuivi.
- Si un entrepreneur est condamné pour fraude fiscale, la RBQ lui délivrera une licence restreinte pour les cinq ans suivant sa condamnation. De plus, selon l’état de son dossier, sa licence pourrait être suspendue ou annulée.
Les participants ont clairement manifesté leur intérêt à prêter main-forte pour dénoncer les situations problématiques observées dans leur milieu.
En terminant, la RBQ vous rappelle que la collaboration entre les différents intervenants est essentielle pour assainir l’industrie de la construction et empêcher le travail au noir.
Cette chronique est parue dans l’édition du jeudi 22 novembre 2012 du journal Constructo. Pour un accès privilégié à l’ensemble des contenus et avant-projets publiés par Constructo, abonnez-vous !
