[Au tribunal] Le projet pilote pour faciliter les paiements dans les contrats publics est en vigueur

Il vise certains contrats de la Société québécoise des infrastructures (la « SQI ») et du ministère des Transports, de la Mobilité durable et de l’Électrifi cation des transports (le « ministère des Transports »). À terme, le projet pilote pourra aussi viser des contrats des organismes publics des milieux scolaires et universitaires et du milieu de la santé.

Les sous-contrats liés aux contrats soumis au projet pilote sont aussi visés par celui-ci.

Au moment de publier le présent article, nous avons été informés de l’existence de deux projets de la SQI sujets au projet pilote : celui de la Construction d'un bâtiment multifonctionnel de la STQ à Chevery et celui de Réfection du plancher de la cuisine au 500, rue de la Faune à Québec.

Pour savoir si un contrat obéit aux règles du projet pilote, il faut consulter les avis d’appel d’offres de la SQI et du ministère des Transports publiés dans le Système électronique d’appel d’offres du gouvernement du Québec.

Les modalités que suivent les contrats assujettis au projet pilote ont été établies par un arrêté du président du Conseil du trésor publié pour mettre en place le projet pilote (l’« Arrêté »). Une copie des modalités établies par l’Arrêté doit être incluse aux documents d’appel d’offres pour les contrats assujettis au projet pilote.

Les entreprises qui confi ent en sous-traitance l’exécution des travaux de construction pour un contrat soumis au projet pilote doivent elles aussi communiquer à leurs sous-traitants les modalités établies par l’Arrêté.

Les contrats visés par le projet pilote sont sujets à un calendrier de paiements et à un mécanisme de règlement des différends par un intervenant-expert de l’Institut de médiation et d’arbitrage du Québec.

Le mécanisme de règlement des différends par un intervenant-expert a été conçu pour les différends qui n’ont pas pu se régler à l’amiable dans la mesure où le différend est susceptible d’avoir une incidence sur le paiement de la totalité ou d’une partie du contrat ou du sous-contrat. L’Arrêté stipule qu’un différend est réputé avoir une telle incidence sur le paiement lorsqu’il concerne une demande de paiement, la valeur d’une modifi cation au contrat, une retenue ou sa libération ou l’évaluation du coût des travaux. D’autres différends pourraient aussi être considérés comme ayant une incidence sur le paiement et être sujets au mécanisme de règlement des différends par l’intervenant-expert.

Le mécanisme de règlement des différends doit avoir été initié avant la publication de tout avis d’hypothèque légale sur un immeuble visé par le projet pilote.

De plus, il faut avoir obtenu l’avis d’un intervenant-expert sur un différend concernant un montant à payer avant de soumettre le différend à un tribunal d’arbitrage, ou à la Cour du Québec, ou à la Cour supérieure.

Enfin, il faut noter que le projet pilote introduit un changement important pour les entrepreneurs généraux relativement à la gestion des retenues et des quittances. En effet, en l’absence d’hypothèque légale, les donneurs d’ouvrage ne devraient plus être autorisés à retenir de somme sur le paiement dû à l’entrepreneur général dans le seul but de protéger la créance du sous-traitant ayant dénoncé son sous-contrat. De plus, aucune quittance ne sera exigible par le donneur d’ouvrage auprès de l’entrepreneur général.

Pour toutes questions ou commentaires, vous pouvez joindre M^eVicky Berthiaume par courriel àvberthiaume@millerthomson.com ou par téléphone au 514 871-5360

Miller Thomson avocats