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L’Assemblée nationale adoptait hier le projet de loi 6, Loi concernant la date d’entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi éliminant le placement syndical et visant l’amélioration du fonctionnement de l’industrie de la construction, fixant ainsi la date d’entrée en vigueur des dispositions relatives au nouveau Service de référence de l’industrie de la construction, au 9 septembre 2013.
Par la suite, différentes organisations de l’industrie ont fait part de leurs réactions. Voici un résumé des principales réactions parues à ce jour.
L'ACRGTQ soulagée par l'adoption du projet de loi 6
L'Association des constructeurs de routes et grands travaux du Québec (ACRGTQ) s'est dite soulagée de l'adoption du projet de loi 6. Cette adoption met selon elle fin au vide juridique et maintient les mesures transitoires.
L’association a tenu à rappeler qu'il est essentiel que la Commission de la construction du Québec (CCQ) mette en œuvre le nouveau service de référence de façon efficace et rigoureuse, affirmant que la CCQ n'a pas le droit à l'erreur. L'ACRGTQ considère que la CCQ doit agir promptement et s'assurer que l'ensemble du système soit bel et bien effectif le 9 septembre 2013 et que le processus permette aux entrepreneurs de récupérer le droit de gérance.
Une étape cruciale vers la fin de la discrimination selon la CSN-Construction
Pour la CSN-Construction, le règlement qui régira le futur Système de référence de la main-d'œuvre dans l'industrie de la construction est globalement satisfaisant. L'organisation syndicale se dit confiante que la CCQ sera en mesure d'acquitter le mandat majeur qu'on lui confie. La CSN-Construction croit par ailleurs important que le comité de vigie mis en place joue pleinement son rôle afin d'identifier toutes les mesures à mettre en place afin de combattre encore plus efficacement la discrimination sur les chantiers de construction du Québec.
Constatant l'énorme défi que doit maintenant relever la CCQ dans la mise en route de ce nouveau système d'ici septembre prochain, l’organisation a toutefois voulu souligner que la CCQ est un organisme paritaire au sein duquel les syndicats jouent un rôle majeur. C'est pourquoi, confier la référence de la main-d'œuvre à cet organisme, avec un mandat d'équité et de transparence est la meilleure façon, selon la CSN-Construction, de combattre la discrimination sans enlever de pouvoir aux syndicats qui doivent et continueront de jouer un rôle prépondérant quant à l'avancement des conditions de travail des ouvriers et au respect des conventions collectives.
Parmi les points positifs du règlement relevés par la CSN-Construction, figure notamment le fait que les noms des femmes apparaîtront en premier sur les listes, ce qui peut, avec d'autres mesures, contribuer à améliorer la présence de celles-ci dans l'industrie. Pour la suite, la CSN-Construction compte continuer à porter une attention particulière à la défense de l'emploi régional dans ce nouveau système afin que, comme prévu par les conventions collectives, les emplois soient offerts d'abord aux salarié-es qui ont les qualifications nécessaires et qui résident dans la région d'un chantier, et ce, avant de recruter à l'extérieur de la région.
Selon la CSN-Construction, la mine d'information que générera ce système, dans lequel les employeurs devront signaler toutes les embauches ainsi que les mises à pied permettra également à la CCQ de mieux lutter contre le travail clandestin et de veiller plus efficacement à l'application des conventions collectives.
L’ACQ se réjouit de l’adoption du projet de loi 6
L'Association de la construction du Québec (ACQ) s’est réjouie du fait que les membres de l'Assemblée nationale soient parvenus à une entente unanime sur le projet de loi no 6 et sur le règlement sur le Service de référence de la main-d'œuvre dans l'industrie de la construction. Elle accueille favorablement cette entente parce qu'elle reconnaît aux employeurs le plein contrôle de l'embauche de leur main-d'œuvre.
« Le nouveau règlement encadrera adéquatement les liens entre employeurs et syndicats et préviendra ainsi les risques d'intimidation ou de pressions indues (…). Nous sommes donc satisfaits que l'Assemblée nationale ait reconnu unanimement pour une seconde fois le droit de gérance des employeurs en construction. Le gouvernement doit maintenant s'assurer que la CCQ mette en place un service de référence de la main-d'œuvre efficace dans les délais proposés par le projet de loi no 6 », a conclu Jean Pouliot, président de l'ACQ.
La CCQ prévoit des mesures transitoires et de nouveaux services dès février 2013
Pour la Commission de la construction du Québec (CCQ), cette décision unanime de l’Assemblée nationale met l’industrie de la construction sur la voie de la transparence dans la gestion de la main-d’œuvre et celle de la responsabilisation, tant pour les employeurs, les travailleurs que les associations qui les représentent.
Au début de 2013, la commission fournira plus de détails à sa clientèle au cours des prochains mois sur les étapes à franchir et les mesures et les services qui leur seront offerts.
D'ici le déploiement complet de ce nouveau service, les associations syndicales devront continuer à transmettre à la CCQ le rapport hebdomadaire des références qu’elles effectuent auprès des employeurs.
Pour les employeurs et les travailleurs, de nouvelles mesures seront mises en place à compter du 4 février pour amorcer un changement de culture et l’adhésion graduelle aux nouvelles pratiques.
Ainsi, dès le 4 février prochain, les employeurs devront, lors de leur demande d’embauche de main-d’œuvre auprès de la CCQ, indiquer la source utilisée pour la recruter : référence provenant d’une association, connaissance personnelle, ou autre. Cette mesure transitoire permettra d’améliorer la qualité des renseignements colligés par la CCQ et de soutenir le changement des pratiques que devront adopter les employeurs à l’automne prochain.
Durant la même période, les travailleurs seront invités à enrichir leur profil professionnel apparaissant dans leur dossier pour permettre à la CCQ de mieux les référer. Ce service contribuera par la même occasion à l’amélioration de la qualité des renseignements colligés par la CCQ et à l’adéquation des besoins tant pour l’employeur que pour le travailleur.
Au cours des prochains mois, la CCQ compte informer régulièrement ses clientèles sur ce projet, de même que sur les nouvelles mesures qui seront mises en place d’ici là pour accompagner les employeurs et les travailleurs dans ce changement de culture. Pour ce faire, elle compte également solliciter la collaboration des associations patronales et syndicales pour réunir les meilleures conditions de succès au déploiement de ce nouveau service.
Sources : ACRGTQ, CSN-Construction, ACQ et CCQ
