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Communiqué
L'Association provinciale des constructeurs d'habitations du Québec (APCHQ), qui a déposé hier son mémoire concernant le projet de loi no 35, a tenu à remettre les pendules à l'heure dans le cadre de la Commission de l'économie et du travail de l'Assemblée nationale du Québec. Bien que d'accord avec l'objectif principal du projet de loi, qui vise à éliminer les pratiques frauduleuses dans l'industrie de la construction, elle a entre autres rappelé à la ministre du Travail, Mme Lise Thériault, qu'il serait improductif d'apporter des changements législatifs qui alourdissent la bureaucratie, et ce, à cause d'exceptions à la règle.
En effet, malgré le fait que l'industrie de la construction - au sens large - soit sous le feu des projecteurs, il n'en demeure pas moins que la très grande majorité des constructeurs du secteur résidentiel n'est pas concernée par les allégations de collusion et de corruption. Au contraire, cette industrie est digne de confiance et contribue à bâtir le Québec d'aujourd'hui avec une qualité qui ne cesse de s'améliorer chaque année.
Gestionnaire responsable
L'APCHQ, qui a pour mission de contribuer à accroître le professionnalisme des entrepreneurs en construction résidentielle et d'assurer la qualité de leurs travaux par la gestion du plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, s'est bien acquittée de sa tâche jusqu'à aujourd'hui, comme de nombreux sondages en témoignent. Rappelons d'ailleurs que le dossier du béton à Trois-Rivières, dont les répercussions économiques sont évaluées à près de 70 millions $, est un exemple probant de la capacité de La Garantie des maisons neuves de l'APCHQ à faire face à ses obligations.
Création d'un fonds de garantie : un atout important
Tel qu'elle l'a fait lors du dépôt du projet de loi en octobre dernier, l'APCHQ salue la création d'un fonds de garantie, solution qu'elle-même réclame depuis 2005. Il s'agit d'un atout important qui permettra de faire face à d'éventuelles situations jugées exceptionnelles. Elle tient toutefois à préciser que la création d'un tel fonds n'est aucunement reliée à l'objectif premier du projet de loi, lequel vise à prévenir, combattre et sanctionner certaines pratiques frauduleuses dans l'industrie de la construction. Le projet de loi est bien entendu cohérent avec les mesures législatives annoncées pour contrer les problèmes de collusion et de corruption, mais l'APCHQ rappelle que tout ce qui entoure les contrats publics porte ombrage à des milliers d'entreprises du secteur résidentiel, lesquelles ne sont pas pointées du doigt dans les divers scandales annoncés jusqu'ici, puisqu'elles transigent essentiellement avec les consommateurs.
Principales recommandations
Il serait donc déplorable que des cas d'exception mènent à des changements législatifs contraignants. C'est pourquoi, pour le bien de tous, l'APCHQ juge primordial :
- que les entrepreneurs en construction conservent leur poids au sein du conseil d'administration de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ);
- que la nomination d'un administrateur provisoire soit légalement encadrée et puisse être référée à la Cour supérieure du Québec ou à un tribunal arbitral; et
- que le mécanisme d'audit n'alourdisse pas le système en créant plus de bureaucratie que de services aux bénéficiaires.
Finalement, les réserves minimales doivent être établies par la RBQ, mais la fixation de la prime de garantie doit demeurer de la responsabilité des gestionnaires du plan de garantie. La concurrence est le seul mécanisme qui assure au marché le meilleur prix possible, tout en encourageant la saine gestion. Elle permet une tarification modulée en fonction du risque réel de l'entreprise et contribue ainsi à favoriser l'amélioration de la qualité dans la construction résidentielle.
Le mémoire de l'APCHQ concernant le projet de loi no 35 peut être consulté en visitant le site de l’APCHQ dans la section « Espace de téléchargement ».
