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Communiqué
L'Association provinciale des constructeurs d'habitations du Québec (APCHQ) s'oppose à toute forme de nationalisation du Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs qui semble être la volonté du gouvernement selon elle. L’APCHQ salue toutefois la création d'un fonds de garantie visant à prévenir les cas de sinistres majeurs, qui fait partie des modifications proposées dans le projet de loi 35, présenté mercredi dernier par la ministre du Travail, Mme Lise Thériault, à l'Assemblée nationale.
L'APCHQ estime que le gouvernement ne comprend pas son rôle et qu'il n'est pas de son ressort de se substituer au marché privé. Elle a du mal à s'expliquer la notion d'indépendance des plans de garantie soulevée dans le cadre du projet de loi 35, considérant que la formule actuelle fonctionne bien. L’Association trouve regrettable de constater que seuls les cas d'insatisfaction de certains bénéficiaires sont étalés sur la place publique, d'autant plus qu'il s'agit d'exceptions. En effet, selon les chiffres publiés par la RBQ, depuis l'instauration du plan de garantie obligatoire en 1999, plus de 260 000 unités d'habitation neuves ont été enregistrées auprès de l'un des administrateurs du plan et près de 18 000 réclamations ont été traitées ; de ce nombre, 0,6 % des plaintes ont été portées en arbitrage.
Par ailleurs, les articles du projet de loi relatifs au fonds de garantie répondent aux attentes de l'APCHQ, laquelle a déjà suggéré cette solution lors de la dernière refonte du Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, en 2005, ainsi qu'à maintes reprises par la suite. Ayant constaté que des phénomènes aux impacts dévastateurs survenaient à l'échelle mondiale, elle jugeait déjà nécessaire, à l'époque, de créer un fonds d'indemnisation spécialement conçu pour couvrir les risques associés à des situations majeures ou imprévisibles, comme c'est le cas à Trois-Rivières présentement.
Dossier du béton à Trois-Rivières
Depuis la découverte du problème en 2009, la GMN de l'APCHQ, qui agit en tant qu'administrateur privé du plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, joue un rôle majeur dans l'apport de solutions pour régler la situation qui prévaut à Trois-Rivières. Malgré des répercussions économiques estimées à près de 70 millions $, elle a démontré sa capacité à s'acquitter de ses obligations financières envers les bénéficiaires des maisons touchées, tout en continuant d'honorer ses autres engagements. L'APCHQ estime que la création d'un fonds de garantie constitue un atout important, puisque cela permettra de faire face à d'éventuelles situations jugées exceptionnelles.
Le résidentiel non impliqué dans les pratiques frauduleuses
L'APCHQ tient toutefois à préciser que la création d'un tel fonds n'est aucunement reliée à l'objectif premier du projet de loi, lequel vise à prévenir, combattre et sanctionner certaines pratiques frauduleuses dans l'industrie de la construction. Bien qu'elle soit favorable au projet de loi 35 – qu’elle considère cohérent avec les mesures législatives annoncées pour contrer les problèmes de collusion et de corruption – l'APCHQ rappelle que tout ce qui entoure les contrats publics porte ombrage à des milliers d'entreprises du secteur résidentiel, lesquelles ne sont pas pointées du doigt dans les divers scandales annoncés jusqu'ici, puisqu'elles transigent essentiellement avec les consommateurs.
Processus de qualification professionnelle
Dans un autre ordre d'idées, l'APCHQ considère positifs les moyens proposés dans le projet de loi visant à renforcer le processus de qualification professionnelle. Elle voit en effet d'un bon œil la possibilité d'obliger, par règlement, les entrepreneurs à suivre une formation continue sur les spécialités visées par leur licence, mais ce, dans la mesure où les paramètres de ladite formation – qui sera développée en partenariat avec les représentants de l'industrie – sont réalistes.
L'APCHQ demeurera vigilante à l'égard de plusieurs articles de loi qui font référence à des modifications réglementaires à venir. Conformément à sa mission première, elle entend continuer à favoriser le maintien d'un environnement sain et propice à la prospérité des marchés, décrivant le meilleur marché comme étant celui où règne la concurrence, puisque la compétition entre les entreprises assure de toujours obtenir le meilleur prix.
