Poursuite du promoteur Argo : jugement favorable à la Ville de Boucherville

La Cour supérieure a rendu, le 2 juin dernier, un jugement favorable à la Ville de Boucherville dans la poursuite entamée par Les entreprises Argo inc. qui voulait obliger la Ville à émettre un permis de construction et à approuver un plans d'implantation et d'intégration architecturale (PIIA) pour la construction d’un seul bâtiment de 8 étages dans une zone non développée longeant le boulevard De Montarville.

 

Dans son jugement, la Cour supérieure indique notamment que « … c’est à bon droit que la Ville lui a refusé l’émission d’un permis de construction. » Il est également précisé dans ce jugement que la Ville de Boucherville a toujours agi de bonne foi lors de l’adoption des règlements fixant le nombre d’étages d’habitation et la densité du secteur et qu’il n’y a pas lieu d’invalider lesdits règlements.

 

En conclusion, la Cour supérieure rejette la requête de Les Entreprises Argo inc. Cette dernière à 30 jours pour en appeler dudit jugement.

 

Source : Ville de Boucherville