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La Régie du bâtiment du Québec (RBQ) a rappelé que le nouveau Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs est entré en vigueur le 1er janvier dernier.
La Garantie de construction résidentielle (GCR) est désormais le seul organisme autorisé par la RBQ à émettre des certificats de garantie.
Principales modifications
Cette réforme vise à répondre aux objectifs gouvernementaux :
- assurer la pérennité du plan ;
- offrir un traitement uniforme et équitable pour l'ensemble des bénéficiaires ;
- éliminer tout conflit d'intérêts, réel ou apparent, entre l'administrateur du plan et les entrepreneurs.
Parmi les principales modifications à la réglementation sur le plan de garantie, notons que :
- seul un organisme sans but lucratif (OSBL) peut être un administrateur autorisé ; la GCR est le seul organisme autorisé par la RBQ ;
- le conseil d'administration (CA) de l'OSBL est composé de 13 membres dont 7 sont nommés par la RBQ ; les 6 autres sont nommés par les 7 premiers ;
- parmi les 6 autres membres du CA, 3 sont issus des associations d'entrepreneurs de construction représentant les entrepreneurs généraux et 3 autres proviennent des associations de consommateurs ;
- le Règlement prévoit l'encadrement de l'administrateur par des politiques élaborées par la RBQ qui possédera des pouvoirs de sanction, notamment pour le non-respect de ces politiques.
« Il s'agit d'une réforme majeure qui s'attaque aux lacunes constatées lorsque la RBQ a procédé à l'évaluation du plan de garantie ainsi qu'aux problèmes vécus par les acheteurs de résidences neuves aux cours des années », mentionne Stéphane Labrie, président-directeur général de la RBQ.
Mis sur pied en 1999 par le gouvernement du Québec, le Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs couvre toutes les maisons et un grand nombre de copropriétés (« condos ») neuves.
Source : Régie du bâtiment du Québec
