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La Régie du bâtiment du Québec (RBQ) a rappelé récemment que la nouvelle réglementation sur le Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs entrera en vigueur le 1er janvier 2015.
Dans ces circonstances, la RBQ a mandaté une administration provisoire afin de superviser les opérations des administrateurs actuels du plan de garantie, soit Abritat et Qualité Habitation. Pour ce faire, la RBQ a sélectionné les firmes Raymond Chabot Grant Thornton (RCGT) pour les activités d'Abritat et PricewaterhouseCoopers (PwC) pour celles de Qualité Habitation.
« Nous tenons à rassurer tous les bénéficiaires. Leur plan de garantie demeure et rien ne change pour eux. En cas de réclamation, la procédure demeure la même. Ils devront communiquer avec leur administrateur aux coordonnées habituelles. Il s'agit plutôt d'un encadrement différent de l'administrateur de garantie », a affirmé Stéphane Labrie, président-directeur général de la RBQ.
Mesures prévues par la Loi
La nouvelle réglementation précise que seul un organisme sans but lucratif (OSBL) peut être administrateur du plan de garantie (art. 42 par.1). Cette nouvelle règle implique qu'Abritat et Qualité Habitation ne satisferont plus aux conditions décrites dans ce nouveau Règlement à compter du 1er janvier 2015.
Dans les circonstances, les administrateurs actuels ne seront donc plus autorisés à agir comme administrateur du plan de garantie et à émettre de nouvelles accréditations aux entrepreneurs, ni de nouveaux certificats aux acheteurs de bâtiments résidentiels neufs.
Mandat de l'administrateur provisoire
Les administrateurs provisoires auront pour mandat de veiller au respect des droits des bénéficiaires ainsi que d'assurer une saine gestion du compte de réserves pour les cinq prochaines années (soit jusqu'à l'extinction des certificats en vigueur). « Ils se concentreront sur les mesures à prendre pour assurer une transition harmonieuse qui n'aura aucune répercussion sur les bénéficiaires d'Abritat et de Qualité habitation », a conclu monsieur Labrie.
Information aux bénéficiaires
Les bénéficiaires qui souhaitent obtenir davantage d'information peuvent consulter le site de la RBQ, ou communiquer avec l'administrateur de leur plan de garantie.
Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs
Mis sur pied en 1999 par le gouvernement du Québec, le Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs couvre toutes les maisons et un grand nombre de copropriétés (condos) neuves.
Le nouveau Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs entrera en vigueur le 1er janvier 2015. À compter de cette date, la Garantie de Construction Résidentielle (GCR) sera le seul organisme autorisé par la RBQ à émettre des certificats de garantie.
Source : Régie du bâtiment du Québec
