Dossiers
Monsieur Robert Dutil, leader parlementaire de l'opposition officielle, Monsieur Guy Ouellette, porte-parole de l'opposition officielle en matière de Travail, et monsieur Sam Hamad, porte-parole de l'opposition officielle pour le Conseil du trésor, ont formulé, à l'attention du gouvernement, des pistes de solutions à mettre de l'avant au cours de la prochaine session parlementaire afin de lutter contre la collusion et la corruption.
Règles en matière d'octroi de contrats publics
Parmi ces propositions, un projet de loi visant à améliorer la loi 35 devra à leur avis contenir minimalement les points suivants :
Tout entrepreneur accusé d'une infraction criminelle grave, de fraude ou d'une infraction à une loi fiscale ou à la loi électorale ne pourrait plus avoir le privilège de soumissionner des contrats du gouvernement liés à la construction, à l'informatique, aux contrats en communications et en fournitures de services. Ces dispositions devraient s'appliquer à tous les ministères, instances publiques et parapubliques, aux sociétés d'État et à toutes municipalités du Québec ;
Toute entreprise ayant un lien avec un dirigeant ou un actionnaire avec une participation, même minimale, dans celle-ci et qui est accusé d'infraction criminelle grave ou de fraude perdrait le privilège de soumissionner des contrats du gouvernement liés à la construction ;
Toute personne ou toute entreprise qui est en processus pour obtenir une licence et qui est accusée d'une infraction criminelle grave ou de fraude verrait le traitement de sa demande suspendu ;
Tout dirigeant ou actionnaire d'une entreprise qui est reconnue coupable d'infraction criminelle grave ou de fraude perdrait le droit de soumissionner des contrats publics ;
Des actes criminels supplémentaires à la liste des infractions prévues à la loi 35 tels que la corruption, l'abus de confiance, l'extorsion, le complot, la fabrication de faux documents et de documents contrefaits, la complicité, la corruption d'un titulaire de charges publiques, la fraude envers le gouvernement, etc. ;
Les pouvoirs d'enquête de la Régie du bâtiment du Québec seraient élargis notamment pour mieux alimenter l'UPAC ;
La mise en place d'un processus de suspension lorsqu'un maire est accusé d'avoir commis des actes criminels à la suite de gestes posés dans le cadre de ses fonctions.
