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Communiqué
L'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité aujourd'hui le projet de loi no 35, la Loi visant à prévenir, combattre et sanctionner certaines pratiques frauduleuses dans l'industrie de la construction et apportant d'autres modifications à la Loi sur le bâtiment. L'adoption de ces nouvelles mesures législatives permet notamment de resserrer les règles de délivrance et de maintien d'une licence d'entrepreneur et d'accorder plus de moyens à la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) pour barrer la route aux entrepreneurs malhonnêtes.
En vertu des nouvelles dispositions législatives, un entrepreneur reconnu coupable de certaines fraudes fiscales se verra imposer une restriction de sa licence et ne pourra plus soumissionner pour obtenir un contrat du gouvernement. La restriction s'applique aussi pour les condamnations des cinq années précédentes. En outre, il ne sera plus nécessaire d'établir un lien entre la faute commise par l'entrepreneur et les activités qu'il exerce dans l'industrie de la construction.
La nouvelle législation prévoit une hausse substantielle des amendes pour des manquements à la Loi sur le bâtiment, certaines étant multipliées par trois, par cinq, par dix ou par treize. Pour des infractions relatives au travail au noir, les amendes pourraient atteindre jusqu'à 25 000 $ pour un individu et 150 000 $ pour une entreprise.
Les conditions pour l'émission et le maintien d'une licence d'entrepreneur sont aussi resserrées. Les nouveaux détenteurs d'une licence seront régis par un code de conduite obligatoire et ils devront observer une période de probation de deux ans. Afin d'assurer la qualification des entrepreneurs, la Loi prévoit aussi la mise en place d'un système de formation continue en collaboration avec les principaux acteurs de l'industrie.
La Loi prévoit également des modifications à la gouvernance de la RBQ afin d'accroître son efficacité et la transparence de ses opérations. La RBQ se dotera notamment d'une division indépendante des enquêtes dirigée par un vice-président. Pour assurer encore plus d'impartialité dans les décisions qu'elle est appelée à rendre, un Bureau des régisseurs, totalement indépendant des activités d'inspection et d'enquête, sera mis sur pied.
Enfin, la Loi consacre l'engagement du gouvernement de confier exclusivement à des organismes à but non lucratif le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs. Elle prévoit également la création d'un fonds de garantie pour faire face à des situations majeures ou imprévisibles. De plus, elle crée un fonds pour le soutien aux propriétaires victimes de telles situations.
