Pratiques et innovations
5 mai 2014 | Par Sylvie Séguin, inf., conseillère en gestion des réclamations chez GESTESS
Dans le cadre d’un accident du travail, il arrive qu’une blessure professionnelle résulte en des limitations fonctionnelles permanentes. Dès que des limitations fonctionnelles permanentes sont reconnues par les professionnels de la santé, l’employeur doit être en mesure de gérer le dossier d’accident dans un délai raisonnable et procéder à l’assignation d’un emploi convenable au travailleur.
Les cinq conditions essentielles au sens de la loi qui déterminent ce qu’est un emploi convenable sont :
- La réalité du travailleur et les conditions de travail acquises. Par exemple, si la personne a toujours occupé un emploi de jour, il serait difficile de lui assigner un emploi de nuit. D’autre part, l’emploi doit offrir un salaire équivalent à celui gagné au moment de la lésion professionnelle. Si l’emploi offre une rémunération moindre que celui occupé au moment de la lésion, la CSST compensera la différence et imputera les coûts (salaire) au dossier de l’employeur. La meilleure solution serait donc de trouver un emploi équivalent, dans le même domaine, la même entreprise et au même salaire.
- L’utilisation des capacités résiduelles de la personne. En réalité, il faut que le travailleur soit en mesure d'accomplir ce travail. Si la personne n’a pas les connaissances ou les compétences pour occuper ce poste, il ne pourra pas être déterminé comme un emploi convenable. En bref, un monteur de structure d’acier pourrait occuper un poste dans le secteur du bâtiment, mais il ne pourrait pas occuper un poste d’analyste informatique.
- Le nouvel emploi du travailleur doit pouvoir utiliser les qualifications professionnelles et l’expérience acquises avec les années. De ce fait, les éléments compatibles et transférables de l’expérience du travailleur sont privilégiés dans la détermination d’un emploi convenable. Ainsi, une personne ayant travaillé toute sa vie dans le secteur de la construction sera d’abord relocalisée dans ce secteur d’emploi pour tenir compte de son expérience passée avant de la diriger dans un autre secteur d’activités.
- L’emploi convenable doit être disponible et offrir une possibilité raisonnable d'embauche. Si l’emploi n’est pas disponible au moment de la détermination des limitations fonctionnelles permanentes, la CSST n’aura d’autre choix que de trouver un emploi convenable ailleurs sur le marché du travail. Cette situation pourrait engendrer des coûts importants au dossier financier de l’employeur. En effet, la CSST peut prendre plusieurs semaines, voire plusieurs mois pour l’étude et la recherche d’un emploi qui respecterait les limitations fonctionnelles permanentes du travailleur.
- L’emploi convenable doit être sans danger pour la santé, la sécurité ou l'intégrité physique du travailleur compte tenu de sa lésion. La CSST devra s'assurer que l'emploi convenable déterminé ne comporte pas de danger pour le travailleur, et ce, afin de prévenir une récidive, rechute ou aggravation.
À la lumière de ces énoncés, il est de la responsabilité de l’employeur d’assigner un emploi convenable au travailleur ayant des limitations fonctionnelles permanentes au sein de son entreprise. Dans le cas contraire, la Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST) n’aura d’autre choix que de déterminer un emploi convenable ailleurs sur le marché du travail. L’impact financier pourrait alors devenir très important pour l’employeur, telle une augmentation considérable de ses cotisations à la CSST pour les années à venir.
En conclusion, une réflexion s’impose à l’effet qu’il n’est pas facile de réadapter une personne accidentée dans un emploi convenable. La prévention des accidents s’avère donc la solution la plus efficace afin de prévenir un accident et/ou une réadaptation. D’ailleurs, dans le secteur de la construction, la majorité des emplois sont à caractère physique. Le choix est donc limité pour trouver un emploi convenable directement chez l’employeur.
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