Tendances et opportunités
L'Autorité des marchés financiers avise les entreprises qui souhaiteraient obtenir des contrats publics en matière de service au Québec d'une valeur de plus de 1 million $ qu'elles devraient dès maintenant présenter une demande d'autorisation de contracter.
Le Gouvernement du Québec a annoncé aujourd'hui que le seuil du montant des contrats et sous-contrats publics en matière de service pour lesquels toute entreprise devra au préalable obtenir une autorisation de l'Autorité passera bientôt de 5 millions $ à 1 million $.
Cet abaissement du seuil ne touche que les contrats de service. Les contrats de construction ne sont donc pas visés et le seuil demeure au même montant soit 5 millions $ et plus.
L'abaissement du seuil touche tous les contrats et sous-contrats en matière de service qui seront conclus à la suite d'un appel d'offres lancé à compter du 2 novembre 2015 ou dont le processus d'attribution de contrat de gré à gré débute à cette date.
La valeur, les catégories et les groupes de contrats pour lesquels les entreprises doivent obtenir une telle autorisation sont désignés au moyen de décrets publiés par le Gouvernement du Québec. Le décret officialisant l'abaissement du seuil en matière de contrats de service a été adopté le 27 mai 2015.
Source : Autorité des marchés financiers
