Tendances et opportunités
Cette loi permet de moderniser et de simplifier le cadre de gestion contractuelle municipale ainsi que de réduire certaines formalités administratives des organismes municipaux.
Gestion contractuelle
La nouvelle Loi sur les contrats des organismes municipaux permet de clarifier et d'actualiser le cadre légal pour les organismes municipaux et les entreprises, notamment en regroupant dans une seule loi les diverses règles en matière de gestion contractuelle.
Des dispositions de la Loi sur les contrats des organismes publics ont également été adaptées pour les organismes municipaux, afin que ceux-ci aient davantage de marge de manœuvre et disposent d'outils aussi performants que les organismes publics. La Loi met également de l'avant de nouvelles procédures d'attribution de contrats favorisant notamment les partenariats, en plus de prévoir des nouveautés en matière d'achat local et de développement durable.
La Loi donne aussi suite à des demandes des entreprises, notamment pour réduire les délais de paiement pour des travaux de construction et faciliter le règlement de différends.
Allègements administratifs
De plus, des dispositions permettent de réduire le fardeau administratif des organismes municipaux. À cet effet, certaines procédures en matière d'aménagement du territoire ont été simplifiées, permettant ainsi de réduire de 25 % les délais de traitement des demandes de conformité au ministère des Affaires municipales et de l'Habitation (MAMH).
D'autres modifications visent à accélérer la construction de logements, en élargissant aux projets mixtes (résidentiels et commerciaux) le pouvoir temporaire de les autoriser en dérogation d'un règlement d'urbanisme. Elles permettent aussi d'élargir aux municipalités de moins de 10 000 habitants tous les aspects de ce pouvoir.
Enfin, certains actes administratifs associés au rôle d'évaluation foncière et au compte de taxes sont facilités, des règles en matière de vérification et de finances municipales sont modernisées, alors que d'autres mesures favorisent les regroupements municipaux.
Source : Cabinet de la ministre des Affaires municipales
