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Il existe deux types de cautionnements pour gages, matériaux et services : ceux à formule restreinte et ceux à formule élargie. Les premiers couvrent les obligations de l’e...
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Saviez-vous que plus des trois quarts des bris de conduite sont causés par la maladresse ou la négligence des personnes qui font des travaux d'excavation ? Le sous-sol peut...
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Le certificat de fin de travaux émis par un professionnel tel un architecte constitue un outil important pour déterminer le point de départ des délais ultimes aux fins de p...
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Notre chronique intitulée Le chèque conjoint : une bonne technique traitait de l’arrêt de la Cour d’appel dans l’affaire Québec (Sous-ministre du Revenu) c. Gerpro Construc...
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À tous ceux qui sont chargés d’accepter des soumissions : examinez attentivement tous les documents qui sont joints à une soumission. D’aucuns qualifieraient cette mise e...
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Le gouvernement a mis en place, en 2008, une structure législative et réglementaire visant à uniformiser les pratiques des différents ministères et organismes publics en ma...
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La Régie du bâtiment du Québec (RBQ) vous informe que le projet de règlement sur le chapitre Bâtiment du Code de sécurité a été publié pour consultation et commentaires le ...
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Le Code civil du Québec fait bénéficier l’entrepreneur d’un droit unique pour assurer le paiement de ses factures pour des travaux de construction ou de rénovation lorsque ...
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L’entrepreneur général, pour réclamer paiement de son client, doit démontrer que tous ses sous-traitants et fournisseurs de matériaux sont payés. Dans les projets privés, l...
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En vertu de l’article 1413 du Code civil du Québec, un contrat dont l’objet est contraire à l’ordre public est nul. Une déclaration de nullité peut, suivant les circonstanc...
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