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7 mars 2014 | Par Lisa Tupper, vice-présidente, directrice générale
Selon les définitions de la Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST), en cas de réclamation, celle-ci indemnisera le bénéficiaire s’il est qualifié de « travailleur ».
La définition du « travailleur » de l’article 2 de la Loi sur les accidents du travail et des maladies professionnelles (LATMP) est la suivante :
- Travailleur : une personne physique qui exécute un travail pour un employeur, moyennant une rémunération, en vertu d'un contrat de travail ou d'apprentissage, à l'exclusion… du dirigeant d'une personne morale quel que soit le travail qu'il exécute pour cette personne morale (point 4 de l’article 2).
La définition du « dirigeant », selon ce même article de la LATMP est la suivante :
- Dirigeant : un membre du conseil d'administration d'une personne morale qui exerce également les fonctions de président, vice-président, secrétaire ou trésorier de cette personne morale.
Par conséquent, les personnes clés de votre entreprise inscrites au Registraire des entreprises du Québec (REQ) comme membre du conseil d’administration occupant les fonctions de président, vice-président, secrétaire ou trésorier ne sont pas automatiquement couverts par la CSST en cas d’accident du travail. Les salaires des dirigeants ne devraient donc pas être inclus dans vos salaires assurables. Le Guide de déclaration des salaires de la CSST indique à cet effet que la rémunération totale des dirigeants doit être inscrite à la ligne 1 et déduite en totalité à la ligne 5.
Or, pour qu’un dirigeant soit couvert par la CSST en cas d’accidents, vous devez souscrire à la protection personnelle de la CSST par le biais d’un formulaire indépendant. Cette protection couvrira votre(vos) dirigeant(s) en cas d’accident du travail pour un montant total qui correspond au maximum annuel assurable (soit 69 000 $ en 2014).
Toutefois, nous vous recommandons fortement de discuter avec votre assureur puisqu’il peut être plus avantageux d’offrir une assurance invalidité personnelle à vos dirigeants. Ce type d’assurance propose une couverture beaucoup plus étendue en cas d’accident hors travail et pour un montant pouvant couvrir la totalité de la rémunération de vos dirigeants. L’assurance invalidité avec un assureur requiert toutefois habituellement un examen médical et le coût des primes est légèrement plus élevé.
Nous vous invitons donc à vérifier les couvertures en vigueur pour vos dirigeants.
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