La prévention des accidents de travail, une nécessité !

Depuis maintenant plus de trois ans, nous constatons l’augmentation du coût des constats d’infraction remis à l’employeur (personne morale) et au travailleur (personne physique). D’ailleurs, le montant des amendes continuera d’augmenter au fil des années en raison de l’indice du prix à la consommation (IPC). Ces amendes sont déterminées selon les articles 236 et 237 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST).

Article 236, LSST 1

« Quiconque contrevient à la présente loi ou aux règlements ou refuse de se conformer à une décision ou à un ordre rendu en vertu de la présente loi ou des règlements ou incite une personne à ne pas s'y conformer commet une infraction et est passible :

1° dans le cas d'une personne physique, d'une amende d'au moins 600 $ et d'au plus 1 500 $ dans le cas d'une première infraction, d'une amende d'au moins 1 500 $ et d'au plus 3 000 $ dans le cas d'une récidive et d'une amende d'au moins 3 000 $ et d'au plus 6 000 $ pour toute récidive additionnelle.

2° dans le cas d'une personne morale, d'une amende d'au moins 1 500 $ et d'au plus 3 000 $ dans le cas d'une première infraction, d'une amende d'au moins 3 000 $ et d'au plus 6 000 $ dans le cas d'une récidive et d'une amende d'au moins 6 000 $ et d'au plus 12 000 $ pour toute récidive additionnelle. » 1

Article 237, LSST 2

« Quiconque, par action ou par omission, agit de manière à compromettre directement et sérieusement la santé, la sécurité ou l'intégrité physique d'un travailleur commet une infraction et est passible :

1° dans le cas d'une personne physique, d'une amende d'au moins 1 500 $ et d'au plus 3 000 $ dans le cas d'une première infraction, d'une amende d'au moins 3 000 $ et d'au plus 6 000 $ dans le cas d'une récidive et d'une amende d'au moins 6 000 $ et d'au plus 12 000 $ pour toute récidive additionnelle.

2° dans le cas d'une personne morale, d'une amende d'au moins 15 000 $ et d'au plus 60 000 $ dans le cas d'une première infraction, d'une amende d'au moins 30 000 $ et d'au plus 150 000 $ dans le cas d'une récidive et d'une amende d'au moins 60 000 $ et d'au plus 300 000 $ pour toute récidive additionnelle. » 2

Comment éviter un constat d’infraction

D’abord, l’employeur a l’obligation de protéger la santé et assurer la sécurité et l’intégrité physique du travailleur. Pour éviter les accidents de travail, plusieurs mesures doivent être prises, entre autres, il doit informer le travailleur sur les lois applicables en matière de santé et de sécurité du travail, diffuser le programme de prévention, voir à la sécurité quotidienne du travailleur, fournir les équipements de sécurité requis, identifier, contrôler et éliminer les risques, et informer, superviser et former tous ses travailleurs.

Ensuite, les responsabilités du travailleur sont toutes aussi importantes que celles de l’employeur. Ainsi, il doit protéger sa santé, sa sécurité, son intégrité physique et celles des autres. Les différentes façons d’y parvenir sont les suivantes : le travailleur doit prendre connaissance du programme de prévention et l’appliquer, porter les équipements de sécurité, identifier et éliminer les risques d’accidents, et signaler et documenter tout accident.

Depuis le 1er juillet 2010, date de modification de certaines dispositions de la LSST en matière de responsabilité pénale, plusieurs amendes ont été remises aux employeurs et aux travailleurs. Bien que les responsabilités de chacun soient clairement énoncées dans la loi, les statistiques démontrent que les constats d’infraction remis aux différents intervenants de la construction n’ont cessé d’augmenter.

D’un autre côté, il a été prouvé que depuis 2004, une diminution de 20 % des accidents de travail sur les chantiers de construction est observable. On peut donc conclure que les employeurs et les travailleurs gagnent tous deux à faire de la prévention une priorité.

En terminant, voici le top 20 des constats d’infraction CSST 2010-2013. Ne faites pas partie des statistiques, soyez un leader responsable. Mettez en place des mesures concrètes qui vous permettront d’atteindre des résultats durables.

1. Loi sur la santé et la sécurité du travail, Chapitre XIV Dispositions pénales

2. Idem