Prélèvements d’eau et redevance sur l’eau : exception pour le génie civil

L’ACRGTQ a obtenu une modification réglementaire du ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs afin que les travaux de génie civil et de voirie ne soient pas visés par le règlement relatif à la déclaration des prélèvements d’eau.

Le projet de règlement initial prévoyait assujettir les entrepreneurs à l’obligation de déclarer les prélèvements d’eau (et de payer une redevance par la suite) lorsqu’ils étaient effectués dans le cadre de chantiers de plus de 30 jours. La version finale du règlement édicté par le gouvernement soustrait maintenant de cette obligation les entrepreneurs qui effectueront des prélèvements d’eau non récurrents de moins de six mois dans le cadre de travaux de génie civil (1).

Considérant la définition réglementaire très large du terme « prélèvement » (2), il s’agit d’une excellente nouvelle pour les entrepreneurs et pour les donneurs d’ouvrage. L’ACRGTQ précise que cette exception n’est d’ailleurs nullement contraire aux principes du développement durable et aux objectifs du règlement puisque les « prélèvements » effectués dans le cadre de tels travaux sont généralement sans répercussion sur les ressources en eau et sur les écosystèmes, en plus d’être réalisés afin de construire des infrastructures d’utilité publique.

La réglementation et la déclaration

Le cadre réglementaire relatif à la gestion des prélèvements d’eau prévoit deux grandes obligations : produire une déclaration et payer une redevance pour les prélèvements d’eau effectués.

Le règlement s’applique aux préleveurs dont les prélèvements d’eau de surface ou souterraine totalisent un volume moyen quotidien de 75 m³ (75 000 litres) ou plus par jour (3). Dès que le seuil est atteint pour un mois durant l’année, le préleveur devient assujetti.

La redevance sera exigible à partir de l’année 2012 relativement aux prélèvements de 2011.

Les prélèvements exclus du règlement sont notamment ceux :

• de moins de 75 000 litres par jour d’un même établissement ;
• effectués à partir d’un système d’aqueduc (4) ;
• non récurrents de moins de six mois effectués dans le cadre de travaux de génie civil ;
• effectués pour les besoins d’un campement industriel temporaire destiné à loger simultanément au plus 80 personnes pour une durée ne dépassant pas 6 mois par année et qui est situé dans certains territoires éloignés ;
• effectués par un drain ou par un fossé de drainage qui n’est pas relié à un système de pompage actif, qui ne visent pas à acheminer de l’eau vers un lieu où elle est utilisée ou qui ne servent pas à remplir un bassin de retenue d’eau en vue d’une utilisation ultérieure.

Tous les détails sur la conformité, le texte complet des règlements, des explications et un guide de soutien technique, de même que le service en ligne permettant de faire les déclarations sont disponibles ici.

Le Règlement sur la redevance

Le Règlement sur la redevance a pour objet d’établir une redevance pour l’utilisation de l’eau, que cette eau provienne d’un système de distribution ou qu’elle soit prélevée directement à même l’eau de surface ou souterraine.

Le taux de la redevance est fixé à 0,0025 $ le mètre cube pour l’ensemble des utilisations. Cependant, certaines industries sont assujetties à un taux plus élevé qui est fixé à 0,07 $ le mètre cube (5).

Le règlement s’applique à toute personne dont l’activité entraîne l’utilisation d’un volume d’eau moyen de 75 m³ (75 000 litres) ou plus par jour. Cette personne (ou entreprise) est ainsi assujettie à une redevance pour l’utilisation de l’eau.

Toute l’information portant sur les façons de s’y conformer est disponible en ligne.

Source : Association des constructeurs de routes et grands travaux du Québec (ACRGTQ)

1 : Règlement sur la déclaration des prélèvements d’eau, art. 3, paragr. 9.

2 : « action de prendre ou de dériver des eaux de surface ou des eaux souterraines par quelque moyen que ce soit »

3 : Calculé sur la base de la quantité mensuelle d’eau prélevée divisée par le nombre de jours de prélèvement dans le mois visé.

4 : Ces prélèvements sont toutefois assujettis au paiement de la redevance prévue au Règlement sur la redevance lorsque le seuil prévu à ce règlement est atteint.

5 : Les industries de l’eau embouteillée et de la fabrication de boisson, de même que celles de la fabrication de minéraux non métalliques, de pesticides, d’engrais et de produits chimiques lorsque l’eau est incorporée à ces produits. Voir l’article 5 du règlement.