Pratiques et innovations
Ce projet de loi propose diverses mesures destinées à encadrer les inspections en bâtiment et la copropriété divise. Il en contient également d’autres concernant la Régie du logement, la Loi sur la Société d’habitation du Québec et le domaine municipal.
La Régie du logement devient le Tribunal administratif
Le projet de loi modifie la Loi sur la Régie du logement afin que la Régie soit dorénavant désignée sous le nom de Tribunal administratif du logement. Il modifie notamment certaines règles de procédure et encadre la conciliation.
Le projet de loi modifie la Loi sur le bâtiment afin d’octroyer à la Régie du bâtiment du Québec de nouveaux pouvoirs réglementaires lui permettant d’encadrer les inspections en bâtiment. Il lui octroie aussi le pouvoir d’ordonner la suspension des travaux de construction lorsque la personne qui les exécute ou qui les fait exécuter n’est pas titulaire de la licence appropriée et prévoit que la contestation d’une telle ordonnance est instruite et jugée d’urgence par le Tribunal administratif du travail. De plus, le projet de loi introduit de nouveaux motifs permettant à la Régie de rendre une décision défavorable pour tout type d’autorisation qu’elle peut délivrer.
Les pouvoirs de la SHQ renforcés
La Loi sur la Société d’habitation du Québec sera modifiée afin de permettre à la Société d’administrer provisoirement tout organisme d’habitation qui reçoit de l’aide financière de sa part. Le projet de loi accorde aux municipalités le pouvoir de contribuer à des projets résidentiels soutenus par la Société en dehors de leur territoire.
Le projet de loi contient en outre diverses mesures concernant le fonctionnement de la copropriété et il modifie certaines règles applicables lors d’une assemblée des copropriétaires.
Source : Assemblée nationale du Québec
