[Au tribunal] Communication avec le donneur d’ouvrage en période de soumission : un geste qui peut être lourd de conséquences

27 septembre 2019
Par Yann-Julien Chouinard, Sociétaire

La Loi sur les cités et villes[1] oblige toute municipalité à adopter un règlement sur la gestion contractuelle. Ainsi, la Ville de Montréal a promulgué le Règlement du conseil de la ville sur la gestion contractuelle[2] et le Règlement du conseil d’agglomération sur la gestion contractuelle[3] le 26 juin 2018.

Ces règlements (« Règlements de gestion contractuelle ») prévoient notamment qu’il est interdit à tout soumissionnaire ainsi qu’à ses mandataires de communiquer avec quelconque représentant de la Ville, à l’exception du responsable de l’appel d’offres, en période de soumission auprès de la Ville. Il est également interdit à tout soumissionnaire d’effectuer des « communications d’influence », c’est-à-dire de chercher à influencer la personne responsable de l’appel d’offres dans ses communications avec elle.

 

Le défaut de respecter ces règles, prévues dans les Règlements de gestion contractuelle[4],peut entrainer de graves conséquences pour un soumissionnaire, comme son inscription au Registre des personnes écartées en vertu du règlement de gestion contractuelle. L’inscription à ce registre a pour effet d’empêcher le soumissionnaire fautif de présenter une soumission à la Ville pour la conclusion d’un contrat, de conclure un contrat de gré à gré, ou un sous-contrat pour un projet de la Ville. Cette interdiction, rendant le soumissionnaire « inadmissible », est d’une durée d’un an[15.

 

À ce titre, le 17 juillet 2019, la Cour supérieure a donné raison à la Ville dans l’affaire Construction Bau-Val inc. c. Ville de Montréal[6] en concluant que l’inscription de Construction Bau-Val inc. (« Bau-Val ») et de son avocate au Registre des personnes écartées en vertu du règlement de gestion contractuelle par la Ville était justifiée.

 

Les faits

Le 4 juin 2018, la Ville lance un appel d’offres public pour chacun des trois lots relatifs aux travaux de construction de la section du projet intégré de service rapide par bus sur le boulevard Pie-IX.

 

Bau-Val soumissionne sur ces trois appels d’offres et obtient le troisième rang quant au montant soumis, mais se retrouve au deuxième rang en raison de la disqualification du soumissionnaire occupant le deuxième rang.

 

Le 12 septembre 2018, Bau-Val est informée que la Ville octroiera les trois contrats à EBC inc.

 

Le lendemain, Bau-Val intente un recours en injonction contre la Ville afin d’être déclaré le plus bas soumissionnaire conforme pour ces projets, prétendant que les soumissions d’EBC n’étaient pas conformes. Sa demande en injonction est rejetée.

 

Le 17 septembre 2018, à la suite du rejet de sa demande d’injonction, Bau-Val écrit au conseil municipal pour l’informer qu’EBC n’est pas conforme et que deux des trois contrats ne peuvent lui être octroyés. Bau-Val soulève essentiellement les mêmes motifs que ceux présentés au soutien de sa demande d’injonction.

 

Le 26 septembre 2018, la Ville transmet une lettre à Bau-Val afin de l’informer que celle-ci a contrevenu, par l’envoi de sa lettre du 17 septembre 2018, aux Règlements de gestion contractuelle[7] qui interdisent toute « communication d’influence » ainsi que toute communication avec des représentants de la Ville, autres que la personne responsable des appels d’offres. La Ville déclare Bau-Val « inadmissible » pour une période d’un an et l’inscrit au Registre des personnes écartées en vertu du règlement de gestion contractuelle.

 

Bau-Val introduit alors un pourvoi en contrôle judiciaire devant la Cour supérieure afin de faire annuler la décision de la Ville. Entre autres, Bau-Val plaide qu’elle n’a pas eu l’occasion de se faire entendre avant que la décision ne soit rendue et que la lettre se voulait être une mise en demeure transmise dans le cadre d’un processus judiciaire. La transmission d’une telle lettre était donc permise puisque visée par une exclusion prévue dans la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme[8].

 

La décision

La Cour conclut notamment qu’un soumissionnaire qui transmet une communication à un représentant de la Ville autre que la personne responsable de l’appel d’offres enfreint automatiquement la règlementation. De plus, lorsqu’un soumissionnaire transmet une communication dans le but d’influencer la décision de la Ville, il devient automatiquement susceptible d’être déclaré inadmissible par la Ville. D’ailleurs, tout soumissionnaire s’engage, lorsqu’il dépose une soumission, à ne pas effectuer de communication d’influence en période de soumission[9].

 

Selon la Cour, pour être qualifiée de communication d’influence, il est nécessaire que la communication soit effectuée avec un fonctionnaire et qu’elle vise à l’influencer « ou [qu’elle soit considérée] par la personne qui l’initie comme étant susceptible de l’influencer dans la prise de décision relativement à l’attribution d’un contrat »[10]. Lorsqu’une communication rencontre cette définition et qu’elle n’est pas simplement une communication transmise conformément au processus d’appels d’offres publics, la Ville n’a pas de marge de manœuvre, elle doit sévir.

 

La Cour conclut que la lettre transmise par Bau-Val ne constituait pas une mise en demeure. Elle souligne également que, lorsqu’un soumissionnaire est d’avis qu’une situation semble frauduleuse ou questionnable, il doit la dénoncer au Bureau de l’inspecteur général (« B.I.G. »). C’est ce dernier qui a la responsabilité d’assurer le respect des exigences des documents d’appel d’offres et qui a le pouvoir d’annuler le processus d’adjudication, de résilier un contrat ou de suspendre l’exécution de celui-ci.

 

Ainsi, la Cour juge que si Bau-Val souhaitait soulever des irrégularités dans le processus d’adjudication des contrats, elle devait transmettre une lettre au B.I.G. et non au conseil municipal.

 

La Cour rejette donc le pourvoi en contrôle judiciaire de Bau-Val et confirme ainsi la décision de la Ville de la déclarer inadmissible. Ce faisant, Bau-Val et l’avocate de son contentieux sont inscrits au Registre des personnes écartées en vertu du règlement de gestion contractuelle, ce qui les rend inadmissibles à soumissionner sur les contrats de la Ville pour une durée d’un an.

 

Conclusion

Cette décision constitue une mise en garde à tout soumissionnaire qui, insatisfait du résultat d’un appel d’offres auprès de la Ville, aurait comme réflexe premier d’écrire au Conseil de Ville ou à un fonctionnaire afin de tenter de changer l’issue de l’appel d’offres. Il s’agit d’un geste lourd de conséquences vraisemblablement à proscrire. Le B.I.G. semble être le seul à qui une telle lettre peut être adressée. Toutefois, cette décision a été portée en appel. Il sera intéressant de voir la décision que rendra la Cour d’appel.

 


1. Loi sur les cités et villes, RLRQ c C-19.

2. Règlement 18-038.

3. Règlement 18-024.

4. Règlements 18-038 et 18-024, articles 6 et 7.

5. Règlements 18-038 et 18-024, articles 1(6), 23 et 27.

6. > Construction Bau-Val inc. c. Ville de Montréal, 2019 QCCS 3094 (CanLII).

7. Règlements 18-038 et 18-024.

8. Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme, RLRQ ct-011, 011, art. 5.

9. Règlements 18-038 et 18-024, art. 9.

10. Construction Bau-Val inc. c. Ville de Montréal, préc., note 3, par.89.

 


Pour questions ou commentaires, vous pouvez joindre Me Yann-Julien Chouinard par courriel au ychouinard@millerthomson.com ou par téléphone au 514.871.5445.

 

Miller Thomson avocats

 

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Cet article est paru dans l’édition du 30 août 2019 du journal Constructo. Pour un accès privilégié à l’ensemble des contenus et avant-projets publiés par Constructo, abonnez-vous.