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En matière d’appel d’offres, si le plus bas soumissionnaire conforme se rend compte après l’ouverture des soumissions qu’il a commis une erreur de calcul et que son prix es...
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La mission de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) est de veiller à la sécurité des personnes qui fréquentent des bâtiments en s’assurant de la qualité de leur construction...
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En cas de différend qui survient en cours d’exécution de travaux sur un chantier, l’inscription d’une hypothèque légale sur un immeuble peut incommoder le propriétaire et c...
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Dans le cadre d’un contrat de construction, les délais d’exécution des travaux prennent une place nettement importante, sachant les inconvénients que peuvent entraîner les ...
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Dans un arrêt récent1, la Cour d’appel du Québec a interprété une des nouvelles dispositions du Code civil du Québec en matière d’hypothèque légale, soit celle permettant a...
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En matière d’appels d’offres et de litiges entre, d’une part, des soumissionnaires s’estimant lésés à cause du rejet de leur soumission et, d’autre part, des donneurs d’ouv...
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Une nouvelle réglementation sur les lieux de baignade est entrée en vigueur le 14 mars 2013. Elle établit, pour tout le Québec, les exigences à respecter par les concepteur...
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L'hypothèque légale d'une personne ayant participé à la construction ou à la rénovation d'un immeuble constitue un moyen efficace de protéger les créances des entrepreneurs...
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Ces derniers temps, les discussions entourant la Loi sur les contrats des organismes publics1 (« LCOP ») se sont surtout concentrées autour de son amendement par le fameux ...
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Le Code civil du Québec prévoit à son article 6 que toute personne est tenue d'exercer ses droits civils selon les exigences de la bonne foi. L’article 7 renchérit en édict...
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