Pratiques et innovations
10 juin 2019 | Par Carolyne-Andrée Dorval, Conseillère en gestion des réclamations CNESST
Lorsqu’un travailleur subit une lésion professionnelle, la Loi lui reconnaît le droit à l’assistance médicale que requiert son état de santé en raison de cette lésion. Ce dernier a également droit à l’indemnité financière qui compensera son absence du travail durant ses traitements médicaux. Cependant, cette assistance médicale et financière n’est pas sans obligation pour le travailleur qui doit tout de même rendre des comptes à son employeur malgré son absence.
À priori, le travailleur devrait remettre à son employeur la planification des traitements à venir, au préalable une semaine en avance, et il a la responsabilité de se présenter à tous ses rendez-vous. En ayant en main cette planification, il est donc plus facile pour l’employeur de suivre l’évolution du dossier. Toutefois, comment savoir si le travailleur s’est réellement présenté à ses rendez-vous? Un rendez-vous pourrait très bien avoir été annulé sans que l’employeur soit mis au courant. Ce dernier ne peut pas passer son temps à jouer à la police.
Une politique claire est toujours de mise
Au préalable et afin d’éviter toute ambiguïté entre les parties, nous recommandons aux employeurs de se doter d’une politique interne dans le cadre d’une réclamation CNESST qui précise, entre autres, l’obligation du travailleur à se présenter à ses rendez-vous et de remettre une copie du rapport médical du médecin à l’employeur suivant chacun de ses rendez-vous.
Le suivi médical avec le travailleur
Pour un travailleur en arrêt de travail et n’étant pas admissible à effectuer des travaux légers en assignation temporaire, l’employeur peut simplement s’assurer de recevoir l’horaire des rendez-vous prévus et demander à recevoir le rapport médical du médecin suivant chacune des visites. S’il ne les reçoit pas de la part du travailleur, il peut en faire la demande à la CNESST. Il est également possible de valider si le travailleur s’est présenté à ses rendez-vous en visitant la section de paiements au dossier du travailleur par l’entremise du guichet d’accès électronique sécurisé « Mon espace » de la CNESST. Toutefois, le travailleur étant payé par la CNESST, il n’est pas possible pour l’employeur de mettre en place des mesures disciplinaires advenant que le travailleur ne se présenterait pas à un rendez-vous. La CNESST pourrait alors suspendre ses indemnités.
Pour un travailleur assigné temporairement à des travaux légers dans l’entreprise et qui est, par le fait même, payé par l’employeur, il est très important de recueillir des preuves de présence, de traitement et/ou de consultation auprès des professionnels de la santé. Dans le cadre d’une absence à un rendez-vous, nous recommandons une rencontre avec le travailleur afin de lui demander des justifications. Si l’employeur juge que ces justifications ne sont pas raisonnables ou qu’il ne réussit pas à obtenir une rencontre avec son travailleur, l’employeur peut présenter une demande de suspension des indemnités à la CNESST par le biais de l’article 142 de la LATMP. Ainsi, le travailleur perdra une journée complète sur sa paie.
Formulaire d’assignation temporaire à remettre à l’employeur
Un travailleur en assignation temporaire doit obligatoirement remettre le formulaire d’assignation temporaire CNESST dûment complété par le médecin traitant à son employeur suivant chacune de ses visites. Il n’est pas obligatoire de le remettre en mains propres, mais il doit être transmis, car si le travailleur ne se présente pas à un rendez-vous planifié et que l’employeur décidait de suspendre ses indemnités pour la journée par le biais de l’article 142 de la LATMP, le travailleur pourrait de son côté demander à la CNESST de lui indemniser pour les heures perdues sur sa paie. Ce formulaire est donc une preuve de suivi médical pour l’employeur et un élément de contestation.
Durée raisonnable d’une absence pour un rendez-vous médical
Toujours pour un travailleur en assignation temporaire, l’employeur peut prévoir une plage horaire raisonnable de 3 h pour un rendez-vous planifié dans une journée et une plage horaire de 5 h advenant que deux rendez-vous soient planifiés dans la même journée. Vous pouvez même demander à ce que les rendez-vous soient planifiés en début ou en fin de journée, et, dans la mesure du raisonnable, vous pouvez demander à votre travailleur de revenir sur les lieux de travail entre ses rendez-vous. Ensuite, les heures en traitement avec les professionnels de la santé ne doivent pas dépasser le cadre normal d’une journée de travail. Donc, vous ne devez pas payer votre travailleur en heures supplémentaires, et ce, peu importe si plus d’heures doivent être investies dans une journée pour des visites chez le médecin.
Bien que chaque dossier soit un cas d’espèce, ce que nous désirons mettre en lumière dans ce billet est que, même si l’employeur doit respecter ses obligations envers son travailleur en arrêt de travail et/ou en assignation temporaire, le travailleur a lui aussi des obligations à respecter envers son employeur, car il ne serait pas équitable pour l’employeur de payer des heures qui ne seraient pas justifiées.
Vous avez des questions relativement à vos stratégies de gestion de dossiers de réclamations CNESST? Vous désirez bénéficier des meilleures stratégies de contestation, accélérer le retour en emploi de vos travailleurs, gagner du temps et par le fait même réduire vos coûts CNESST? Contactez notre équipe de gestion des réclamations CNESST au 450 436-1919 ou encore par courriel à info@gestess.com.
